Votre portail officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Les avantages de la Télédéclaration :

Pourquoi procéder à la saisie en ligne ?
  • Une aide à la saisie vous permet de remplir les formulaires plus rapidement et limite le risque d'erreurs.
  • Vous pouvez suivre étape par étape l’évolution de votre dossier.
  • Vous intégrez automatiquement la liste publique des organismes de formation.
  • Adresser à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), votre bilan pédagogique et financier.

Qu'est-ce que la Déclaration d'Activité ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351 1 du code du travail).

Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de demande d'enregistrement de déclaration d'activité au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 (et de la notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé.
Vous pouvez désormais remplir le formulaire en ligne et transmettre par voie électronique vos données.

INSCRIPTION - CONNEXION

Qu'est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ?

Le Bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Le Bilan pédagogique et financier s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n° 10443*11 (et de la notice) et doit être adressé en un seul exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Vous pouvez désormais remplir le formulaire en ligne et transmettre par voie électronique vos données.

Les principales étapes:

  1. Je m'inscris.
  2. Je recevrai un e-mail de confirmation avec mon mot de passe.
  3. Je me connecte.
  4. Je peux saisir mes données en ligne (DA et/ou BPF) et gérer mon compte.

Une question sur le dispositif de Télédéclaration ?

  1. Avant de commencer votre déclaration, pensez à ouvrir la notice complète dans une autre fenêtre, elle vous sera utile pour vous télédéclarer.
  2. Avant de vous lancer dans la déclaration de votre activité, assurez-vous d'avoir en votre possession les documents obligatoires à joindre à l'envoi.